VICTIME D’UNE INFRACTION PÉNALE.

Le statut juridique de victime est attribué par la loi aux personnes qui ont subi une infraction pénale. Cette infraction est soit un crime (attentat, viol, violences graves…), un délit (vol, escroquerie, violences légères…) ou une contravention (injure non publique, tapage nocturne…).

La victime doit également avoir subi un préjudice la concernant directement et prouver celui-ci. Il existe quatre catégories de préjudice :

Le préjudice corporel, soit toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale dune personne (blessures, infirmité, etc…).

Le préjudice d’agrément, c’est-à-dire les dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante telles que la possibilité de pratiquer un loisir, une activité sportive.

Le préjudice moral qui correspond aux dommages psychologiques relatifs à l’honneur et aux sentiments de la victime (ex. la perte d’un parent ou d’un être cher).

Le préjudice matériel, c’est-à-dire les dégâts et dégradations dus à l’infraction.

Pour poursuivre l’auteur de l’infraction en justice, la victime peut d’une part, porter plainte auprès du Procureur de la République, chargé de défendre les intérêts de la société, qui décide d’engager ou non des poursuites pénales. Le Procureur de la République examine le bien fondé de la plainte et dispose de plusieurs procédures. Il peut décider une médiation pénale, la classification de la plainte sans suite, la saisie directe du Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel en citant directement l’auteur de l’infraction, le recours à une comparution immédiate en cas de délit flagrant ou suffisamment établi. Il peut également ordonner une information judiciaire qui sera confiée à un Juge d’Instruction lorsque l’affaire est grave ou complexe.

D’autre part, la victime peut citer directement l’auteur de l’infraction devant le Tribunal compétent si l’auteur est majeur et identifié, si les faits reprochés sont simples et constituent une contravention ou un délit incontestable et si la victime dispose d’éléments de preuve.

Les infractions pénales sont soumises à la Cour d’Assises pour les crimes (le délai d’action est de 10 ans), au Tribunal Correctionnel pour les délits (le délai est de 3 ans), et au Tribunal de Police pour les contraventions (le délai est d’un an).

La victime qui obtient des dommages-intérêts par décision de justice est alors indemnisée directement par l’auteur de l’infraction ou par l’intermédiaire d’une assurance souscrite par ce dernier. Toutefois, en pratique la victime a parfois des difficultés à recouvrer le montant de la condamnation, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable. Elle peut dans ce cas s’adresser à la Commission d’Indemnisation de l’Etat. Cette Commission doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la date du jugement.

Il existe en outre des services d’aide aux victimes traumatisées physiquement ou moralement, qui sont des associations et des bureaux municipaux tenant des permanences dans toute la France et apportant une aide morale et administrative aux victimes.

Maître Karine COELHO

Cabinet MENDES ANTUNES

Avocats au Barreau de Paris,