Vous êtes surendetté ? Réagissez!

La loi du 31 décembre 1989 modifiée en 1995 a mis en place un système de protection des particuliers qui se trouvent dans une situation d’endettement excessif. Ainsi toute personne physique, à l’exclusion des agriculteurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprises qui bénéficient de procédures spécifiques, en situation de surendettement peut saisir gratuitement la commission de surendettement de son département.

La situation de surendettement est définie par la loi comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ainsi toutes les dettes non professionnelles sont prises en compte : crédits à la consommation, prêts personnels, dettes de la vie quotidienne, dettes à l’égard du fisc ou autres, dettes immobilières.

Pour saisir la commission, le débiteur devra envoyer une lettre manuscrite indiquant les motifs de l’état de surendettement et remplir un formulaire auquel sera joint un état sommaire de ses ressources, de ses dettes et charges ainsi que la liste de tous ses créanciers et cautions. En 1997 la commission de surendettement a été saisie de 95756 demandes.

Il faut savoir que la saisie de la commission n’emporte pas la suspension des voies d’exécution. Ainsi le débiteur doit continuer à payer ses dettes en fonction de ses possibilités et surtout ne pas contracter de nouveaux emprunts jusqu’à ce qu’une solution amiable ait été trouvée avec tous ses créanciers. Toutefois, la commission a la possibilité de saisir le juge afin de solliciter la suspension des voies d’exécution qui seraient diligentées contre lui.

Le rôle de la commission est d’élaborer l’état d’endettement du débiteur et de concilier le débiteur et ses créanciers en vue d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement qui peut prévoir l’aménagement des remboursements (étalement dans le temps, report d’échéances), allégement du montant des dettes (diminution du taux d’intérêt, réduction du capital). En contrepartie certaines obligations peuvent être imposées au débiteur comme par exemple la vente d’un bien ou l’offre de garanties (hypothèques, cautions). En 1997, 64% des dossiers soumis à la commission ont abouti à la signature d’un plan conventionnel.

Si la commission constate qu’un accord est impossible avec les créanciers, le surrendetté dispose d’un délai de 15 jours pour former un recours devant la commission qui rend alors un avis recommandant un certain nombre de mesures d’apurement des dettes du débiteur qui seront transmises au juge en l’absence de contestation pour homologation.

Il faut savoir que dans les deux cas (plan conventionnel ou mesures homologuées), le débiteur est automatiquement inscrit au Fichier National des incidents de remboursement des crédits au particuliers que peuvent consulter tous les établissements de crédit.

Le dispositif actuel de prévention du surendettement des particuliers, bénéficiant actuellement davantage aux cadres moyens qu’aux personnes les plus démunies, fait l’objet d’importantes réflexions au nombre desquelles la mise en place éventuelle, comme cela se fait déjà dans certains départements français (Bas-Rhin, Haut Rhin et Moselle), d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire des personnes physiques qui permettrait d’effacer totalement les dettes dans le cas les plus graves.

Christine SANTA COMBA

Cabinet Christine MENDES ANTUNES

Avocats à la Cour,