Vol ou détérioration des bagages : la responsabilité du transporteur.

Constater que lors de leur déplacement, la majeure partie des voyageurs sont accompagnés de bagages apparaît une évidence, mais déterminer le régime juridique applicable en cas de détérioration ou de vol de ces derniers ainsi que la responsabilité du transporteur est beaucoup moins aisée. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation par un arrêt rendu le 3 juin 1998.

La responsabilité du transporteur est distincte en droit français selon que les bagages objet de vol ou de détérioration ont été ou non enregistrés. L'enregistrement des bagages permet de définir clairement leur situation juridique puisqu'il existe dès lors entre les parties contrat accessoire au contrat de transport qui engage la responsabilité contractuelle du transporteur pour inexécution de son obligation de résultat s'ils sont volés ou détériorés.

Il en est tout autrement des bagages non enregistrés, couramment appelés "bagages à main". Bien que les textes reconnaissent au transporté la possibilité de disposer de bagages à main, le fondement de la responsabilité du transporteur en cas de dommage n'est cependant pas clairement défini et donne naissance à une fluctuation de la jurisprudence.

En effet, cette carence quand à la nature de la responsabilité existe quel que soit le moyen de transport (aérien, ferroviaire, routier, maritime) aussi bien en droit international qu'en droit national français.

Ces silences laissent présupposer que les bagages à main ne sont pas pris en charge par le transporteur, et tendent à exclure une responsabilité contractuelle au seul profit d'une responsabilité délictuelle. L'enjeu est important puisque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle implique au préalable la preuve d'une faute du transporteur.

La majorité des tribunaux français ont adopté une responsabilité délictuelle considérant que le transporteur "ne saurait être déclaré contractuellement responsable de la perte de bagages qu'il n'a pas pris en charge" et que ces derniers "demeurent sous la surveillance exclusive du voyageur" qui les garde à ses côtés à ses risques et périls.

Toutefois certains tribunaux résistent à cette analyse en mettant à la charge du transporteur une responsabilité contractuelle en considérant que le contrat de transport de voyageurs donne naissance à une obligation accessoire qui consiste à assurer le transport des bagages à main des voyageurs. Cette position vient d'être adoptée le 3 juin 1998 par la Cour de Cassation, juridiction suprême, en les assimilant aux bagages enregistrés et en se fondant sur l'existence d'un contrat accessoire entre les parties. Cependant, cette position s'avère limitée puisqu'elle a été appliquée au cas spécifique d'un voyage organisé en car.

La position actuelle des juridictions tendant à attribuer au transporteur une responsabilité contractuelle pour les bagages à main tient compte du fait que la prise en charge matérielle par le transporteur de ces bagages doit s'accompagner d'une prise en charge juridique et qu'il apparaît étonnant de dissocier le régime applicable aux voyageurs et aux bagages.

Maître Karine COELHO

Cabinet MENDES ANTUNES

Avocats au barreau de Paris