VIVRE EN CONCUBINAGE.

L’union libre, communément appelée concubinage, consiste à vivre, en fait, et depuis un certain temps, comme si un mariage avait été célébré entre les deux personnes concernées. Elle représente aujourd’hui 15% des personnes vivant en couple.

Le concubinage ne dispose d’aucun statut légal car il s’établit en dehors des critères et formalités requis pour le mariage. Ainsi, les concubins n’étant pas des époux, chacun peut quitter légalement l’autre sans avoir à intenter de procédure de divorce. Il ne devrait en outre, produire aucune des conséquences du mariage. Toutefois la jurisprudence a fini par créer un cadre afin de pallier à l’absence de lien juridique entre les concubins.

Il convient d’ores et déjà de préciser que seuls les couples hétérosexuels (de sexe différent) peuvent aujourd’hui prétendre au concubinage. La Cour de Cassation a en effet précisé par deux arrêts du 11/07/1989 et du 17/12/1997 que le « concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence d’un mariage, donc entre un homme et une femme ».

Sur le plan civil est apparue la notion de « communauté de vie » qui comprend deux composantes : la communauté de toit (supposant une durée suffisante de cohabitation) et la communauté de vie (qui implique que la cohabitation se double d’une relation affective et sexuelle). Les concubins peuvent obtenir auprès de la mairie du lieu de leur domicile un certificat de concubinage qui formalise leur union.

Sur le plan fiscal a été introduite la notion de « concubinage notoire » qui lorsqu’il atteint une durée de deux ans permet de remplir une déclaration commune de revenus.

Toutefois les concubins disposent de certains avantages tels que la possibilité d’ouvrir un compte joint, les congés de naissance, les allocations familiales, l’assurance maladie. En outre, la Cour de Cassation admet que la concubine d’une personne mortellement accidentée puisse obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Afin de pallier à la discrimination sexuelle tendant à refuser la qualité de concubin aux couples homosexuels, diverses propositions sont actuellement à l’étude :

Le CUCS : Contrat d’Union Civile et Sociale qui consiste à instaurer une autre forme de mariage ouverte à tous les couples non mariés (homosexuels, hétérosexuels, frères et sœurs, personnes âgées vivant ensemble, etc.) et pouvant être rompu unilatéralement et sans divorce.

Le PACS : Pacte Civil de Solidarité pour les homosexuels et hétérosexuels non mariés par déclaration à la mairie et prend fin par décès ou par décision unilatérale.

Le PIC : Pacte d’Intérêt Commun qui est un pacte privé qui ne nécessite donc pas de déclaration à la mairie.

Ces propositions s’inscrivent dans le cadre d’une réforme générale du droit de la famille, et notamment du divorce, afin d’adapter la Loi à l’évolution des mœurs.

Fatima GUIMARAES, Karine COELHO

Cabinet MENDES ANTUNES

Avocats à Paris.