Les avantages fiscaux des donations

Loin de s’improviser, la transmission du patrimoine se prépare longtemps à l’avance, et l’un des outils privilégiés de cette étape reste les donations.

En effet, les donations bénéficient d’un régime fiscal de faveur permettant de réduire les droits que les enfants auront à payer lors du décès de leurs parents. A quoi s’ajoute la récente mesure “Sarkozy” qui permet de donner 20 000 euros en franchise d’impôt avant le 1er juin 2005.

Une réduction majorée des droits de donation jusqu’au 30 juin 2005
Les donations bénéficient actuellement d’une réduction de droits de 50% ou de 30% selon que le donateur est âgé de moins de 65 ans, ou de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.
La Loi de Finances pour 2004 a accordé un petit coup de pouce fiscal pour les donations consenties depuis le 25 septembre 2003 en instituant une réduction des droits de donation de 50%, applicable quel que soit l’âge du donateur.
Le bénéfice de la réduction de droits est réservé aux donations portant sur des biens en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005.
La réduction temporaire de 50% se cumule avec les exonérations partielles, les abattements et les autres réductions de droit actuellement applicables aux donations. Elle s’applique, en dernier lieu, sur le montant des droits dus par chaque donataire, c’est-à-dire après application, le cas échéant, des abattements et autres réductions de droits.
Aucune condition de forme de la donation n’étant exigée, la réduction s’applique à l’ensemble des donations établies par acte authentique ou par acte sous seing privé ainsi qu’aux divulgations de dons manuels.

Dons exceptionnels de 20 000 euros
Afin d’encourager les jeunes générations à consommer, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut donner en franchise d’impôt jusqu’à 20 000 euros, sous forme d’argent, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants majeurs (c’est-à-dire âgés de 18 ans révolus).
Ce dispositif d’exonération est réservé aux dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété et effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Par ailleurs, cette exonération temporaire de 20 000 euros se cumule avec les abattements de 46 000 euros par enfant et de 30 000 euros par petit-enfant prévus en cas de donation aux enfants ou aux petits-enfants.
Ainsi, dans l’hypothèse où le don éligible au présent dispositif dépasse 20 000 euros, les droits de donation seront liquidés au-delà de ce montant dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements de 46 000 euros ou de 30 000 euros selon la transmission envisagée.
Enfin, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 10 ans ne s’appliquent pas à ce dispositif. Même si les abattements de 46 000 et de 30 000 euros ont été entièrement utilisés depuis moins de 10 ans, l’abattement de 20 000 euros s’applique.
En l’absence d’acte, le don de somme d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration Fiscale (dépôt en double exemplaire à la Recette des Impôts du domicile du bénéficiaire dans le mois qui suit la donation, donc au plus tard le 30 juin 2005).

Uun abattement tous les 10 ans
Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 46 000 euros sans avoir à acquitter de droits sur ces donations. Cet abattement est identique à celui accordé aux enfants lors du décès de leur parent. De plus, l’Administration Fiscale accepte que cette opération soit renouvelée tous les 10 ans, en profitant à nouveau de l’abattement de 46 000 euros. Comme le conjoint peut faire de même, un couple peut donner à chacun de ses enfants 92 000 euros tous les 10 ans en totale exonération fiscale!
Un principe similaire s’applique pour les donations consenties à ses petits-enfants. Mais l’abattement se limite à 30 000 euros tous les 10 ans.
Par conséquent, plus un donateur transmet de biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l’ouverture de sa succession.

le donateur peut pendre en charge les frais
Les droits de donation, honoraires du notaire et autres frais de la donation sont en principe supportés par le donataire (bénéficiaire de la donation).
Mais le donateur (celui qui donne) peut aussi les acquitter. L’administration fiscale ne considère pas ce cadeau comme un complément de donation. Ainsi, la prise en charge des droits par le donateur n’est ni taxée, ni soumise au rapport (c’est-à-dire réintégrée au patrimoine du donateur défunt pour le calcul de l’actif successoral).
Il peut en résulter une sensible économie fiscale qui permet, en réalité, de transmettre plus.

Attention aux dons manuels sans déclaration fiscale!
Il n’est pas nécessaire de passer devant le notaire pour faire une donation. Un don manuel (de la main à la main) suffit, à condition de l’enregistrer auprès de l’Administration Fiscale.
Même en recourant au don manuel, l’enregistrement s’impose. Et ce, même si la donation n’est pas taxable, c’est-à-dire si elle n’atteint pas 46 000 euros.
En effet, si le donateur disparaît quelques années plus tard, le calcul des droits de succession se fera en ajoutant à l’actif successoral la valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures.

La donation consentie sera alors réévaluée sur le plan fiscal : la valeur sera celle des sommes données au jour du décès du donateur. Si ces sommes se sont valorisées, le seuil des 46 000 euros a de fortes chances d’être dépassé.
Or cette règle du rapport ne joue pas pour les donations consenties depuis plus de 10 ans.
Il faut toutefois pour cela que les donations aient été présentées à la formalité de l’enregistrement et soumises aux droits de donations.
Or l’Administration fiscale dispose de 10 ans non pas à compter du don manuel, mais à compter du jour du décès pour redresser!

Brigitte Fernandes - Juriste
Cabinet Mendes Antunes
Avocats au Barreau de Paris et Lisbonne